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Je ne maîtrise nullement la manière dont l'hébergeur de mon site ( JIMDO.COM ), établi à Hambourg en Allemagne, respecte pour sa part le droit à la vie privée.
Droit à l'image (source: economie.fgov.be )
Le droit à l’image découle de la législation sur la protection de la vie privée et l’article 10 de la loi du 30 juin 1994 (LDA) relative au droit d'auteur et aux droits voisins.
Selon cette législation, l’autorisation d’une personne doit être demandée pour fixer, exposer ou reproduire son image.
Durée du droit à l’image
Seules les personnes dont l’image peut être reconnue par d’autres personnes et qui peuvent être suffisamment individualisées suite, par exemple, à la représentation de leur visage, de leurs vêtements, etc., peuvent se prévaloir de leur droit à l’image durant toute leur vie. Après leur décès, le droit à l’image reste valable durant vingt ans et les héritiers de la personne décédée peuvent s’en prévaloir.
Manière de donner l’autorisation et personnes devant donner l’autorisation
L’autorisation de fixer, exposer, communiquer ou reproduire l’image d’une personne peut être donnée aussi bien par écrit qu’oralement. Une autorisation tacite peut aussi suffire si l’on peut déduire sans aucun doute des circonstances que la personne représentée a donné son accord pour prendre (par exemple, “poser devant le photographe”), exposer (par exemple, la personne reproduite a elle-même donné l’image pour l’exposition) ou reproduire l’image.
Suppression d'un contenu sur ce site
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